Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par L'Étincelle du Lien au travers du site letincelledulien.fr et aux relations contractuelles qui en découlent.

Elles concernent notamment les prestations d'éducation canine, de comportement chien et chat, de prévention des risques de morsure, les balades et visites à domicile, ainsi que les séances collectives.

Devis et conclusion du contrat

Toute prestation est précédée d'un devis envoyé au client. L'acceptation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV.

Sont considérés comme commande valide :

• la signature du devis,
• le versement de l'acompte demandé,
• la confirmation de réservation via le formulaire de contact ou Cal.com lorsque celui-ci est utilisé.

Les séances d'éducation, individuelles comme collectives, ainsi que les balades collectives, ne sont accessibles qu'après un bilan préalable individuel. Les séances collectives se réservent ensuite via Cal.com.

Modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prestations sont facturées conformément au devis accepté.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par lien de paiement, par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Les coordonnées bancaires nécessaires à un virement sont communiquées directement par la prestataire (en personne ou par email).

Pour les forfaits, le paiement est dû avant le début de la prestation. Le forfait doit être réglé en totalité, ou le premier chèque peut être encaissé dès la première séance.

Pour les séances à l'unité et les bilans préalables, le paiement est effectué à l'arrivée.

Pour les visites et les balades ponctuelles, le paiement doit être reçu avant la prestation et au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. En l'absence de paiement dans ce délai, la visite ou la balade pourra être annulée sans prestation.

En cas de règlement en plusieurs fois (2 ou 3 fois), le client remet l'ensemble des chèques lors de la signature du contrat de prestation et les dates d'encaissement sont définies conjointement.

Droit de rétractation

Pour les prestations commandées à distance et payées avant la première séance, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation du devis.

Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit le confirmer expressément. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Annulation par le client

Toute annulation doit être signalée dès que possible à Gilda Vaquero.

L'annulation est gratuite si elle est notifiée au moins 48 heures avant le rendez-vous.

En cas d'annulation tardive, la séance peut être considérée comme due dans sa totalité et aucun remboursement n'est accordé si la raison invoquée n'est pas justifiée.

Report par le client

Les reports sont possibles en fonction des disponibilités de la prestataire.

Le client peut demander jusqu'à deux reports consécutifs pour un même créneau, sous réserve de confirmation par L'Étincelle du Lien.

Les reports sont étudiés au cas par cas et peuvent être refusés si aucun créneau adapté n'est disponible.

Forfaits

Sauf indication contraire dans le devis, les forfaits sont à réaliser dans les 6 mois à compter de la première séance.

Les séances non consommées à l'issue de cette période ne donnent pas lieu à remboursement, sauf raison valable et accord écrit de la prestataire.

Les forfaits payés restent au tarif applicable à la date de signature du devis.

Annulation par la prestataire

Si la prestataire doit annuler une séance pour cause impérieuse (maladie, blessure, urgence), elle propose un report à une date ultérieure.

Si le report n'est pas possible, la séance est remboursée ou créditée sur un autre créneau selon le choix du client.

En cas de conditions météo défavorables pour une balade, c'est la prestataire qui décide du maintien ou du report de la séance.

Animal indisponible

Si l'animal est malade, blessé, en chaleur ou indisponible le jour de la prestation, le report est possible sans frais sur présentation d'un motif sérieux.

Les prestations ne sont pas assurées si l'animal est en chaleur le jour de la séance.

Visites à domicile

La remise des clés et les modalités d'accès sont précisées dans le contrat de prestation.

Aucune caution n'est demandée pour les clés, mais la remise est documentée par écrit lors de la signature du contrat.

En cas de perte de clé ou de défaut de serrure non imputable au client, la prestataire prend en charge le remplacement selon sa couverture d'assurance.

Matériel requis

Le client s'engage à fournir le matériel nécessaire : harnais ergonomique type Y ou H ou collier plat, et laisse fixe d'au moins 3 mètres.

L'utilisation de matériel coercitif est interdite pendant les séances, visites ou balades. Cela inclut notamment les colliers étrangleurs, les colliers à pointes, les colliers électriques et les laisses enrouleurs.

Si le chien est réactif, il peut être demandé de prévoir une muselière.

Les chiens catégorisés ne sont pas pris en charge dans le cadre des prestations actuelles.

Séances collectives

Les séances collectives exigent un carnet de santé à jour. Pour les cours collectifs, la vaccination CHPP et la vaccination contre la toux de chenil sont obligatoires.

Les animaux non vaccinés ou en période de chaleurs ne sont pas acceptés en séance collective.

L'accès aux séances collectives est conditionné, comme pour toute séance d'éducation, à un bilan préalable individuel ; pour les collectives, il permet en plus de vérifier l'adéquation du programme.

Cas particuliers

Lorsque le comportement de l'animal dépasse les compétences de la prestataire, elle se réserve le droit d'interrompre l'accompagnement.

Si la prestataire décide de ne pas poursuivre, les frais restant dus sont remboursés au prorata des prestations non réalisées.

Le prestataire peut également refuser une séance si le client refuse d'utiliser un matériel respectueux ou si le comportement du client est violent envers l'animal, le prestataire ou d'autres clients.

Dans ce cas, la séance reste due intégralement.

Responsabilité et assurance

L'Étincelle du Lien dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

Pendant une séance, le propriétaire reste responsable de son animal lorsqu'il est en laisse. Il doit déclarer son animal sur sa propre assurance responsabilité civile et fournir l'attestation demandée.

Pour les balades et visites à domicile, la prestataire assume la responsabilité de l'animal pendant la durée de la prestation.

La détention temporaire de clés est couverte par la responsabilité civile professionnelle de la prestataire.

Urgences vétérinaires et premiers secours

En cas de problème de santé ou d'accident de l'animal, la prestataire, en sa qualité de titulaire d'une formation de secourisme canin et félin, se réserve la faculté de prodiguer les gestes de premiers secours nécessaires à la stabilisation de l'animal, dans la limite de ses compétences.

Le client reconnaît et accepte que ces interventions sont réalisées à titre conservatoire et n'engagent pas la responsabilité de la prestataire quant à l'issue de l'état de santé de l'animal. La prestataire s'efforcera de contacter le client avant toute intervention. Toutefois, en cas d'urgence avérée ou d'impossibilité de joindre le client, la prestataire est autorisée à agir selon son appréciation de la situation, en pratiquant les gestes de premiers secours et/ou en sollicitant l'assistance d'un vétérinaire, selon ce qu'elle juge le plus approprié pour la santé de l'animal.

Règlement des frais : l'intégralité des frais vétérinaires reste à la charge exclusive et directe du client. La prestataire n'effectue aucune avance de fonds. Le client s'engage à régler directement la clinique vétérinaire par tout moyen de paiement à distance disponible.

Limitation de responsabilité et transfert de garde

Dans le cadre des visites à domicile, le transfert de garde de l'animal n'a lieu que pendant la présence effective de la prestataire au domicile du client.

En conséquence, la prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents, accidents, blessures ou maladies survenant sur l'animal en dehors de ses heures de présence. De même, la prestataire décline toute responsabilité en cas de fugue si l'animal a accès à un extérieur non sécurisé en son absence, ou en cas de dégâts matériels (destructions, souillures) causés par l'animal au domicile du client entre deux visites.

Données personnelles

Les données collectées pour la gestion de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Loi applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord directement L'Étincelle du Lien.

Si le différend ne trouve pas de solution amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation :

Mediavet
mediavet.net

Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.